L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'assistance, de conseil et d'expertise financière et d'assistance au contrôle administratif et financier des délégations

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Informations générales

Date de parution : 31/03/2017
Date de clôture : 28/04/2017
Secteur d'activité : Assistance technique |

Acheteur public

SICJ


95 rue Marcel Sembat, 93430 Villetaneuse

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Description du marché

L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'assistance, de conseil et d'expertise financière et d'assistance au contrôle administratif et financier des délégations de service public

Cautionnement

L'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande prévue à l'article 112 du DRMP. Cette garantie à première demande ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Le financement des prestations

Financement

Les prestations seront réglées par l'application de prix unitaires aux quantités réellement commandées. Les prestations font l'objet de paiements partiels définitifs après constatation du service fait et à réception des livrables correspondants dans les conditions prévues par l'article 115 du DRMP. Les prestations dont le délai d'exécution excède 3 mois pourront donner lieu au versement d'acomptes mensuels sur demande du titulaire. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Le délai global de paiement est de 30 jours. L'Ordonnateur est le représentant légal du pouvoir adjudicateur. Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance sera versée dans les conditions des articles 110 et 111 du DRMP, sur la base d'un taux de 5% du montant TTC non sous-traité de chaque bon de commande dont le délai d'exécution serait supérieur à 2 mois et le montant supérieur à 50 000 euro(s) HT.

Forme Juridique

Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur avant attribution au sens de l'article 45 du DRMP.En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles afin de permettre une sécurisation financière en cas de défaillance d'un de ses membres. Conformément à l'article 45-V du DRMP, il est interdit de présenter pour le présent accord-cadre, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Caractéristiques

Les prestations seront déclenchées par l'émission de bons de commande

190000

Source : BOAMP
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