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L'accord-cadre a pour objet lexécution de prestations dassistance juridique pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour lautonomie (CNSA) 3 lots
Les lots de l'accord-cadre sont sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de : - Lot 1 : 50 000 euros HT- Lot 2 : 30 000 euros HT- Lot 3 : 80 000 euros HT
Les juges des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en formation collégiale, ont o...
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