L'objet du présent marché concerne la souscription et la gestion d'un contrat d'assurance 'DOMMAGES OUVRAGE'. Le contrat d'assurance dommages ouvrage est soucrit dans le

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L'objet du présent marché concerne la souscription et la gestion d'un contrat d'assurance 'DOMMAGES OUVRAGE'. Le contrat d'assurance dommages ouvrage est soucrit dans le cadre de l'opération relative à la restructuration et à la réhabilitation des bâtiments Ferry et d'Alembert de l'Ecole Nationale Supérieure en Génie des Technologies Industrielles (ENSGTI) à Pau (64) - Rue Jules Ferry. Le projet consiste en la restructuration et l'extension de 2 bâtiments existants de l'Ecole Nationale Supérieure en Génie des Technologies Industrielles. Il comporte une large part de restructuration et de rénovation thermique qui seront menées selon une démarche environnementale spécifique.Les marchés de travaux seront dévolus en 13 lots séparés.L'opération est financée sur fonds propres, emprunt et subventions (Etat, Région, Département,Communauté d'agglomération de Pau, Ville de Pau, FEDER).

Financement

L'opération à laquelle se rapporte le présent marché est financée sur fonds propres, emprunt et subventions(Etat, Région, Département, Communauté d'agglomération de Pau, Ville de Pau, FEDER). Le prix du marché est un prix global forfaitaire correspondant à une cotisation d'assurance calculée par application au coût total définitif de l'opération de réhabilitation et de restructuration toutes taxes comprises d'un taux hors taxes indiqué à l'acte d'engagement. Les règlements seront effectués par virement, le paiement (date du virement) devant intervenir dans le délai de 30 jours à compter de la réception par le souscripteur de l'appel de prime exigible.En cas de retard de paiement, le souscripteur versera au titulaire des interêts moratoires au taux d'interêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commené à courir, majoré de huit points.Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40 euro(s) pour frais de recouvrement sera également versée.

Forme Juridique

Le présent marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en vertu des articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du Code des Assurances.Le titulaire du marché sera l'organisme ou l'entreprise d'assurance qui portera et provisionnera le risque. L'offre peut directement émaner de cet organisme ou de cette entreprise, ou d'un intermédiaire d'assurance qui agit pour son compte, conformément aux dispositions du code des assurances.Dans le cas où l'offre est présentée par un intermédiaire, l'entreprise ou l'organisme d'assurance dont émane l'offre est engagée sur le service et le prix si l'offre de l'intermédiaire est retenue. En cas de groupements conjoints d'assureurs proposant des contrats de coassurance, l'apériteur remplira le rôle de mandataire du groupement. Le partage du risque entre les membres du groupement est à indiquer dans l'offre.

Caractéristiques

Le marché porte sur une prestation d'assurance 'dommages ouvrage' tel que défini dans le dossier de consultation.Les variantes libres ne sont pas autorisées. Toutefois, les candidats devront remettre, en plus de leur proposition de base, les garanties optionnelles. Ils complètent à cet effet les rubriques réservées pour cela dans l'acte d'engagement.