La présente consultation a pour objet l'assistance, la représentation et la rédaction d'actes dans le cadre de la prise de participation au capital d'une société.

Cons. Départ. des Hauts-de-Seine

Pour contacter cet acheteur, veuillez vous rendre sur sa page d'informations.

La présente consultation a pour objet l'assistance, la représentation et la rédaction d'actes dans le cadre de la prise de participation au capital d'une société.

Critère

L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché

Caractéristiques

La présente consultation a pour objet l'assistance, la représentation et la rédaction d'actes dans le cadre de la prise de participation au capital d'une société.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou pour les entreprises nouvellement créées, tout document permettant d'évaluer ses capacités financières)

Conditions techniques

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affecté sur des prestations telles que celles objet du présent accord-cadre pour chacune des trois dernières années ;- Justificatif d'inscription au barreau de l'opérateur économique ;- Renseignements permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, à travers des références pour des prestations similaires déjà réalisées, et dont la présentation sera faite dans le respect des règles légales et/ou déontologiques applicables à la profession du soumissionnaire, et sous réserve que les références communiquées permettant d'identifier les personnes concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès, ainsi que le Conseil national des barreaux l'a prévu par sa décision du 28 avril 2007 relative au règlement intérieur national de la profession d'avocat.