La présente consultation vise à conclure un marché ayant pour objet la création d'un espace d'accueil avec contrôle d'accès et d'un aménagement paysager au tribunal administratif d

Conseil d'Etat

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La présente consultation vise à conclure un marché ayant pour objet la création d'un espace d'accueil avec contrôle d'accès et d'un aménagement paysager au tribunal administratif de Melun.

Critère

Prix des prestations

Financement

Le marché public est un marché réglé à prix global et forfaitaire.Avances : Il sera fait application des dispositions de l article R. 2191.3 et suivants du code de la commande publique. Le délai global de paiement des acomptes, avances et du solde du marché public ne pourra excéder trente jours calendaires à compter de sa date de réception par le représentant du pouvoir adjudicateur. Le défaut de paiement dans le délai fixé par le marché donne droit au profit du titulaire à l application d'intérêts moratoires, calculés depuis l expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.En application de l article R. 2192-31 du code de la commande publique, le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.En cas de retard de paiement, le pouvoir adjudicateur sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique.

Forme Juridique

Le marché public sera attribué soit à un prestataire unique, soit à un groupement de prestataires conjoint ou solidaire. Les opérateurs économiques sont donc autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d un groupement solidaire ou d un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.Dès lors que le candidat se présente sous forme d un groupement conjoint, il lui appartient d indiquer dans son offre le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.Afin de s assurer de la correcte exécution technique du marché public, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard du pouvoir adjudicateur.Si le groupement attributaire du marché public est d une forme différente, il se verra contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci dessus.Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché public. De plus, les candidats ne peuvent pas candidater en agissant à la fois :En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, En qualité de membres de plusieurs groupements.

Caractéristiques

La présente consultation vise à conclure un marché ayant pour objet la création d'un espace d'accueil avec contrôle d'accès et d'un aménagement paysager au tribunal administratif de Melun.

Conditions économiques et financières

Le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché public réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (rubriques E1 du formulaire DC2 à compléter).

Conditions techniques

Pour les capacités techniques, un dossier de présentation indiquant :Les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement ; Le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat.Pour les capacités professionnelles, des certificats d'identité ou de qualification professionnelle attestant de la capacité du candidat à assurer la mission. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen.OUUne liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, ou encours de réalisation dans le domaine qui fait l'objet de la consultation,notamment parce qu'ils ont été effectués sur un édifice ancien nécessitantun soin particulier. La liste indiquera la nature des prestations effectuées et leurs caractéristiques, leur montant, leur date d'exécution, la qualité dudestinataire (public ou privé) et le maître d'oeuvre (noms et coordonnées).Les prestations sont prouvées par des attestations des destinataires ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Dans le cas où la référence concerne un groupement, le candidat devra indiquer clairement sa mission au sein du groupement.