Le marché a pour objet l'exécution de prestations d'assistance juridique relatives au suivi des garanties Etat sur le projet SEA, mises en place dans le cadre de l'article 6 de la loi d

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Informations générales

Date de parution : 24/03/2017
Date de clôture : 18/04/2017
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Assistance juridique |

Acheteur public

Description du marché

Le marché a pour objet l'exécution de prestations d'assistance juridique relatives au suivi des garanties Etat sur le projet SEA, mises en place dans le cadre de l'article 6 de la loi de finances rectificative no2009-122 du 4 février 2009 au bénéfice de LISEA, concessionnaire de service public de la Ligne à Grande Vitesse Sud-Europe Atlantique (LGV-SEA)

Caractéristiques

Le marché a pour objet l'exécution de prestations d'assistance juridique relatives au suivi des garanties Etat sur le projet SEA, mises en place dans le cadre de l'article 6 de la loi de finances rectificative no2009-122 du 4 février 2009 au bénéfice de LISEA, concessionnaire de service public de la Ligne à Grande Vitesse Sud-Europe Atlantique (LGV-SEA)

Source : BOAMP
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