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Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet l'acquisition d'une solution de gestion intégrée pour la Petite Enfance, l'Education, la Jeunesse, les Sports et la Culture et d'un portail famille associé pour la Ville d'Asnières-sur-Seine et de tous les services nécessaires à la mise en oeuvre .
Valeur technique
Les références du compte bancaire ou postal où les paiements devront être effectués, seront indiquées dans l'acte d'engagement. Conformément au Titre IV de la loi 2013-100 du 28 avril 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai global de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la réception complète et conforme de la facture par le service des finances et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d'intérêts moratoires. Il ressort de l'application du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, que le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points de pourcentage. Ces intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement et ce jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ('). Les dépenses affectées au marché seront imputées sur le budget de la ville d'Asnières-sur-Seine.Il est précisé que les intérêts moratoires précédemment évoqués et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la mise en paiement du principal.
Toute forme de groupement est accepté
Justificatifs administratifs :PouvoirDéclaration sur l'honneurSituation de redressement judiciaire
Le présent accord-cadre à bons de commande est non alloti, sans montant minimum, avec un montant maximum pour toute la durée du marché de 130 000 euro(s) HT
Justificatifs communs :Attestation d'assuranceDéclaration d'effectifs
Justificatifs communs :Déclaration chiffre d'affaires globalRéférences principales des livraisons ou services similairesTitres
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