Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet l'intervention du contrôleur technique, qui se traduit par des avis dans les conditions de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les natures et domaines définis au CCP, pour les opérations d'entretien et de construction dans les locaux de l'Assemblée nationale
Aucune caution n'est exigée.
Budget de l'Assemblée nationale (ressources propres) - État français. Le mode de paiement est le virement bancaire, le paiement intervenant dans un délai de 30 jours.
Le groupement d'opérateurs économiques peut être soit solidaire, soit conjoint. En cas de groupement conjoint, l'acheteur impose que le mandataire soit solidaire.
Le présent accord-cadre est conclu avec un montant minimum sur 4 ans de 40 000 euro(s) TTC et un montant maximum sur 4 ans de 162 000 euro(s) TTC.Il comporte uniquement des prix unitaires. L'émission des bons de commande s'effectue au fur et à mesure de la survenance des besoins. Les prestations sont rémunérées aux quantités réellement exécutées en application du bordereau des prix unitaires (BPU).
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