Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de recours contre tiers auprès des assureurs des tiers responsables des accidents de service ou de trajet causés sur la personne d..

CAS-VP

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Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de recours contre tiers auprès des assureurs des tiers responsables des accidents de service ou de trajet causés sur la personne des agents du CASVP, au titre du remboursement des prestations versées ou maintenues par le CASVP à la victime ou à ses ayants-droits. Cette prestation correspond à la préparation et à la mise en oeuvre de procédures de recouvrement amiable et/ou judiciaire de créances.

Critère

Critère 1: Prix des prestations

Situation Juridique

A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants : Un formulaire DC1 (version mise à jour le 01er avril 2019) disponible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou un formulaire DUME ou une lettre de candidature sur papier libre et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants dûment complétée (indiquant les lots auxquels il se porte candidat et mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) attestant en application aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L.5141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique n'entrer dans aucun des cas d'exclusions de soumissionner; La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire prouvant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public;

Caractéristiques

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de recours contre tiers auprès des assureurs des tiers responsables des accidents de service ou de trajet causés sur la personne des agents du CASVP, au titre du remboursement des prestations versées ou maintenues par le CASVP à la victime ou à ses ayants-droits. Cette prestation correspond à la préparation et à la mise en oeuvre de procédures de recouvrement amiable et/ou judiciaire de créances.

Conditions économiques et financières

Une déclaration relative au chiffre d'affaires HT concernant les services en rapport avec l'objet de l'accord-cadre réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

Conditions techniques

Une liste des principales prestations effectuées en lien avec l'objet de l'accord-cadre au cours des trois dernières années (références), indiquant , si possible, le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les candidats nouvellement créés pourront justifier de leurs capacités par tout autre moyen.