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Le présent marché a pour objet de permettre à la Régie Ligne d'Azur de recourir à des services d'un cabinet d'avocat spécialisé en droit social pour une prestation d'assistance juridique dans ses différents domaines d'activités ainsi que d'une représentation en justice en vue de la défense de ses intérêts devant le Conseil des Prud'hommes, le Tribunal des Affaires de Sécurité Social et le Tribunal Administratif de Nice, ainsi que la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et la Cour Administrative d'Appel de Marseille.
Composition et profil de l'équipe dédiée
Une avance peut être accordée au titulaire dans les conditions de l'article 110 du décret 2016-360 du 25 mars 2016Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie
Financement : sur fonds propresMode de règlement : virement bancaireDélai global de paiement : 30 joursLe taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêts de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.Le comptable assignataire est Monsieur l'agent comptable de la Régie Ligne d'Azur.Forme des prix : révisables à chaque reconduction selon les conditions du CCP
L'offre sera présentée par un seul candidat ou par un groupement d'entreprises. En cas de groupement, la forme souhaitée par la Régie Ligne d'Azur est un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur en application de l'article 45.II du décret 2016-360 du 25 mars 2016.En cas de désignation d'un mandataire du groupement, celui-ci devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres. Il représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la Régie et coordonne leurs prestations.Il est interdit aux candidats de se présenter en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
K-bisLes documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat si le signataire n'est pas le représentant légal
Montant minimum annuel : sansMontant maximum annuel : 70 000 euros HT
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