Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations relevant de la compétence d'huissiers de justice pour le compte de l'établissement PARIS LA DEFENSE, notamment celles issues de l

PARIS LA DEFENSE

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Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations relevant de la compétence d'huissiers de justice pour le compte de l'établissement PARIS LA DEFENSE, notamment celles issues de l'article 1 de l'ordonnance no45-2592 du 2 novembre 1945 et de son décret d'application no56-222 du 29 février 1956.

Financement

Les prestations seront financées sur le budget de l'établissement.Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au " mois zéro " qui correspondent au mois de la date limite de remise des offres indiqué en page de garde du règlement de consultation.Les sommes dues au titulaire du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la réception des factures ou des demandes de paiements équivalentes.Conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013, en cas de retard de paiement des factures, une indemnité forfaitaire de 40 euro(s) pour frais de recouvrement, est due au titulaire.

Forme Juridique

Eu égard aux articles R2142-19 à R2142-27 du code de la commande publique, le candidat est libre de choisir la forme du groupement (soit solidaire, soit groupement conjoint).Il est interdit au candidat d'être mandataire de plus d'un groupement pour le même marché (article R2142-23 du code de la commande publique).De même, il est interdit de se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements (article R2142-21 du code de la commande publique).L'offre qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.

Caractéristiques

En application de l'article R2162-4.2° du code de la commande publique, cet accord-cadre est fractionné à bons de commandes avec un montant maximum annuel de 30 000 euro(s) H.T.Le montant estimatif prévisionnel déterminé par le pouvoir adjudicateur est de 20 000 euro(s) HT par an soit 80 000 euro(s) HT sur 4 ans (reconductions comprises). Ce montant n'est fourni qu'à titre indicatif et ne saurait correspondre à un quelconque engagement minimum ou maximum de la part de Paris La Défense.

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