LOCATION ET ENTRETIEN DE VETEMENTS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA VILLE DE SENS ET DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS

Ville de Sens

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LOCATION ET ENTRETIEN DE VETEMENTS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA VILLE DE SENS ET DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS

Financement

Sur les fonds propres de chaque collectivitéle marché est conclu à prix unitairesimputations budgétaires : 6135paiement par mandat administratifune facture mensuelle établie après service fait sur la base des bordereaux hebdomadaires de dépôt de linge traité et après validation des prestations par le gestionnaire du marchédélai global de paiement : 30 jours prix fermes la première année du marché, révisables les années suivantes en cas de reconduction dans les conditions prévues au CCAP

Forme Juridique

Lorsque le marché lui aura été attribué, le groupement sera tenu de se transformer en groupement avec mandataire solidaire.

Situation Juridique

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :- Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique,- Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,- Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il respecte les articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5 et L.8251-1 du Code du travail,- Déclaration sur l'honneur précisant s'il est en redressement judiciaire et produire une copie du jugement prononcé. Il fournira une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L.2141-3 du Code de la commande publique.- Déclaration sur l'honneur en ce qui concerne le casier judiciaire attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnée à l'article L.2141-1 et à l'article L.2141-4 3° du Code de la commande publique.

Caractéristiques

LOCATION ET ENTRETIEN DE VETEMENTS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA VILLE DE SENS ET DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS

Conditions économiques et financières

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :- capacité économique et financière appréciée au regard de la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Conditions techniques

Référence professionnelle et capacité technique - références requises - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des 3 dernières années ;- déclaration indiquant le matériel, l'équipement technique et les consommables dont le prestataire dispose pour l'exécution du marché ;- présentation de 3 références de prestations de nature et d'importance comparables datant de moins de 3 ans en précisant la date, le montant et le destinataire public ou privé.Toutefois, il est rappelé que le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.En cas d'absence de certaines de ces informations dans le dossier de candidature, il sera demandé au candidat de compléter sa candidature dans des délais prescrits. Toute réponse incomplète ou parvenue hors délai conduira au rejet de celle-ci. En application de l'article L. 2144-7 du Code de la Commande Publique, la candidature sera déclarée irrecevable ; le candidat sera éliminé.