M20T22006 - Accord cadre relatif à l'approvisionnement de matériels de pompes, compresseurs, surpresseurs et accessoires associés pour les besoins nécessaires au maintien en condition opérationnelle (MCO) des Eléments de Force Maritime (EFM).

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Le présent avis concerne projet d'accord-cadre relatif à la fourniture de matériels indiqués à la section II.1.1. Le projet de marché est soumis à la procédure d'appel d'offres restreint conformément aux dispositions des articles L 2324-2, R 2324-1, R 2324-2, R 2361-1 à R 2361-7 du code de la commande publique.En application des articles R 2362-1 à R 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre multi attributaires à marchés subséquents. La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Financement

Les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum conformément à l'article L2392-10 du CCP.Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'etat. La monnaie de compte est l'euro.

Forme Juridique

Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. En application de l'article R2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois : -En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; -En qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement d'entreprise solidaire. Pour l'exécution de l'accord-cadre, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. La constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Situation Juridique

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/entreprises dans la rubrique 'formulaires . - le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire Dc1 dans son intégralité, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2341-1 à L 2341-3 du code de la commande publique. - le candidat devra produire un formulaire DC 2, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent. - document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société. - si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l'article R 2143-9 (R2343-9) du code de la commande publique. - production d'un extrait K ou K bis ou extrait D1 datant de moins de trois mois. - tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article R 2343-3.3° du code de la commande publique. - une attestation fiscale et un certificat social délivré par l'urssaf, justifiant de la régularité fiscale et sociale. - une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Pour les candidats établis à l'étranger : se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.Les candidatures n'ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l'article R 2342-4 à R 2342-6 du code de la commande publique.

Caractéristiques

Le présent avis concerne un appel à candidatures.Le présent projet de marché a pour objet la fourniture de pompes, compresseurs et surpresseurs ainsi que leurs rechanges et accessoires associés. L'accord-cadre possède un montant maximum de 10 Meuro TTC. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Conditions économiques et financières

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Conditions techniques

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : - liste des principales livraisons réalisées dans le domaine des rechanges navals effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années pendant les trois dernières années.