M21TIEPINT-Fourniture de prestations d'inspection, d'expertise et d'ingénierie dans le domaine peinture au profit des Éléments de force maritime (EFM).

Marine/DCSSF/DSSF Toulon

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Le présent avis concerne un accord-cadre à bons de commandes conformément aux articles L2325-1.1° et R2361-2 à R2361-6 et R2362-8 du code de la commande publique portant sur " la fourniture de prestations d'inspection et d'expertise dans le domaine de la peinture au profit de la Marine nationale ". L'accord-cadre est mono attributaire. Il s'inscrit dans une procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L2324-3 et R2324-3 du code de la commande publique.Il comporte une part provisionnelle pour commandes de fournitures ou services destinée à subvenir aux éventuels aléas techniques en application des articles R2372-19 à R2372-21 du code de la commande publique.Ces prestations se déclinent en trois types :1.Prestations d'INSPECTIONSLa réalisation de prestations d'inspection, dans le cadre du contrôle extérieur exercé au profit du maître d'ouvrage, à l'occasion des travaux de préparation de surface et d'application de peinture sur des EFM du Ministère des Armées. Les prestations d'inspection sont réalisées dans le cadre du contrôle extérieur lors de travaux de préparation de surface et d'application de peinture en soutien à la maîtrise d'ouvrage. 2.Prestations D'EXPERTISESLa réalisation de prestations d'expertise dans le domaine peinture/corrosion. Ces prestations d'expertises concernent :a.des suivis du comportement des revêtements de peinture durant la période de garantie,b.des expertises ponctuelles relatives à des problèmes techniques de dégradation des revêtements de peinture, de corrosion des surfaces ou de mise en oeuvre des peintures.3.Prestations d'INGENIERIESLa réalisation de prestations d'ingénierie dans le domaine peinture/corrosion. Ces prestations concernent la participation à des audits, à des réunions étatiques de retour d'expérience concernant le suivi des travaux de peinture, le comportement en service des peintures et des problèmes techniques particuliers.

Cautionnement

Conformément aux articles L2391-7 et R2391-21 à R2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de garantie

Financement

Les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum conformément aux articles L2392-10 et R2392-10 du CCP.Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'Etat.La monnaie de compte est l'euro.

Forme Juridique

Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. En application de l'article R2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :-en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;-en qualité de membres de plusieurs groupements.En cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement d'entreprise solidaire.Pour l'exécution de l'accord-cadre, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. -La constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Situation Juridique

Chaque candidat (ou chaque membre du groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature :- le formulaire DC1 renseigné dans son intégralité et PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2341-1 à L2341-3 du code de la commande publique - Le formulaire DC 2 renseigné et PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent- En cas de redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l'article R R2343-9 du code de la commande publique.- Production d'un extrait K ou K bis ou extrait D1 datant de moins de trois mois - Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article R2343-3.3° du code de la commande publique- Une attestation fiscale datant de moins de douze mois, justifiant de la régularité fiscale - Une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF ou par le RSI datant de moins de six mois, justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales- Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat est en règle avec l'article L 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale (si le candidat emploie plus de 11 salariés pendant 12 mois) - Une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (si le candidat emploie plus de vingt salariés)- Une liste nominative des salariés étrangers employés, s'ils sont soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d'entre eux : date d'embauche, nationalité, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail) datant de moins de six moisPour les candidats établis dans l'Union européenne hors France : se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.S'agissant d'un marché sensible se reporter à la rubrique renseignements complémentairesLes candidatures n'ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l'article R2342-4 à R2342-6 du code de la commande publique

Caractéristiques

Le marché a pour objet de fournir des prestations soit sur des chantiers de maintien en condition opérationnel des éléments de force maritime (EFM) dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le service de soutien de la flotte (SSF), soit sur des chantiers de construction neuve, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la direction générale de l'armement (DGA).L'accord-cadre comportera un montant minimum de 50 000 euro HT et un montant maximum de 700 000 euro HT par an.La présente publication concerne uniquement un appel à candidatures. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Conditions économiques et financières

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Conditions techniques

- Liste des principaux services effectués en matière d'inspection et d'expertise dans le domaine de la peinture navale au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).- Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public- Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques, ou toutes autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité.- Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres de l'UE.- Les éléments mentionnés à la section VI.3 du présent avis Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.