Maintenance et installation de réseaux d'arrosage automatique et disconnecteurs de sites départementaux

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Maintenance et installation de réseaux d'arrosage automatique et disconnecteurs de sites départementaux

Cautionnement

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Financement

Les prestations objets du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans le délai global de 30 jours conformément à l'article R.2192-10 du Code de la commande publique, à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euro(s). Le calcul des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le marché est financé sur les fonds propres de la collectivité.

Forme Juridique

En cas de groupement, la forme souhaitée par l'acheteur après attribution est un conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation après attribution pour se conformer au souhait de l'acheteur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Un même mandataire ne pourra représenter plus d'un groupement.

Caractéristiques

La présente consultation en procédure adaptée est soumise aux dispositions des articles R.2123-1 à R.2123-6 du Code de la commande publique.Il s'agit d'un accord cadre mono attributaire à bons de commande sans fixation de montants minimum et avec un montant maximum de 200 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché, passé en application des articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2163-14 du Code de la commande publique.L'accord-cadre est passé pour une durée ferme de 4 ans à compter de sa date de notification ou de la date indiquée par celle-ci.

Conditions économiques et financières

Selon règlement de la consultation.

Conditions techniques

Selon règlement de la consultation.