Maintien en conditions opérationnelles des équipements pe associés aux ils catégorie 3

DSNA

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Maintien en conditions opérationnelles des équipements PE associés aux ILS catégorie 3

Critère

valeur technique

Financement

prestations pour la Navigation Aérienne financées principalement par des redevances perçues sur les usagers dans le cadre du Budget Annexe du Contrôle et de l'exploitation Aériens.

Forme Juridique

En application de l'article R.2142-23 du Code de la commande publique, il est rappelé qu'un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice.En cas de groupement solidaire, la DTI demande, par ordre de priorité décroissante,1/ l'identification à l'acte d'engagement d'un compte bancaire unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire, sur lequel seront réglé l'ensemble des prestations du marché;À défaut2/ la répartition des prix des prestations entre les membres du groupement dans l'annexe financière à l'acte d'engagement, ce qui autorise l'identification d'un compte bancaire par cotraitant;À défaut3/ en cas d'accord-cadre à bon de commande, l'acte d'engagement ( le contrat) peut n'indiquer que la répartition technique des prestations. Dans ce cas, le groupement s'engage à fournir pour chaque bon de commande la répartition financière associée à chaque Unité d'OEuvre commandée et commande effectuée. Ceci autorise l'identification d'un compte bancaire par cotraitant.

Situation Juridique

descriptif de la société et de ses partenaires financiers (capital, filiales amont et aval, implantation, effectif, historique...).

Conditions techniques

présentation d'une liste des principales prestations réalisées au cours des trois dernières années, en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé afin de juger de la capacité du candidat à exécuter des prestations similaires à l'objet du présent accord cadre.