Marché 2017/066 - Institution de périmètres de protection des captages de la régie eau potable situés sur les communes de Sainte Geneviève les Gasny, Saint Marcel et Vernon

CA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

Marché no2017/066 - Institution de périmètres de protection des captages de la régie eau potable situés sur les communes de Sainte Geneviève les Gasny, Saint Marcel et Vernon

Critère

Prix des prestations

Cautionnement

Sans objet.

Financement

Modalités de variation des prix : Prix révisablesUne avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.Modalités de règlement des comptes : Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 13 du CCAG-Travaux. Les acomptes seront versés mensuellement. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 EUR. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.Financement sur fonds propres et subventions - budget annexe

Forme Juridique

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidatsindividuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner

Caractéristiques

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l'article 27 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016.Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Le présent marché comporte également des prestations supplémentaires susceptibles d'être commandées. Ces prestations feront, le cas échéant, l'objet de bons de commande et seront réglées par application des prix unitaires fixés dans le BPU, dans le respect de l'amplitude de commandes fixée à l'acte d'engagement.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponiblesDéclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Conditions techniques

Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.