Marché d'assistance juridique dans le cadre du projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray sur Seine et Nogent sur Seine

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Marché d'assistance juridique dans le cadre du projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray sur Seine et Nogent sur Seine

Critère

Valeur technique

Forme Juridique

Le marché sera conclu :- soit avec un prestataire unique ;- soit avec des prestataires groupés solidaires- soit avec des prestataires groupés conjoints.Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, pour l'exécution du marché. Dans le cas où le groupement serait constitué d'avocats le groupement sera conjoint et le mandataire non solidaire.Conformément aux articles L.2141-13, L.2141-14 du CCP, lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.Lorsqu'un groupement se trouve dans un des cas visés à l'article R.2142-26 du CCP, le pouvoir adjudicateur peut l'autoriser à continuer la procédure. Dans ce cas, le groupement propose dans les dix jours à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs nouveaux membres du groupement ou sous-traitants.Dans le cas où le groupement serait constitué d'avocats le groupement sera conjoint et le mandataire non solidaire.

Caractéristiques

Marché d'assistance juridique dans le cadre du projet de mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray sur Seine et Nogent sur Seine