Marché d'assurance DO et CNR dans le cadre des travaux pour la restructuration de l'internat 3 et de la demi-pension et création d'une maison des lycéens au lycée Léonard de Vinci à Bla

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Marché d'assurance DO et CNR dans le cadre des travaux pour la restructuration de l'internat 3 et de la demi-pension et création d'une maison des lycéens au lycée Léonard de Vinci à Blanquefort Opération 51258 - Marché 2018B000S04029

Critère

Prix des prestations (Montant de la prime et Montant des franchises)

Cautionnement

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Financement

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Fonds régionaux.Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.Il ne sera pas versé d'avance du fait de l'application des dispositions d'ordre public prévues par le code des assurances (indivisibilité de la prime et paiement d'avance).

Situation Juridique

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 :- La lettre de candidature ou habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de groupement (utiliser le modèle de DC1 joint au dossier de consultation incluant la déclaration sur l'honneur dument datée et signée par le candidat ou les membres du groupement candidat) ;- Le signataire doit être habilité à engager la personne ou la société qu'il représente (pouvoir en annexe, extrait K.bis, ...) ;- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (ou DC1 - page 3 : dûment datée et signée avec le cachet de la société) ;- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;- Dans l'hypothèse où l'offre est portée par un courtier, ce dernier devra produire un mandat exclusif de présentation et de gestion émanant de l'assureur pour le compte duquel il présente l'offre.

Caractéristiques

Le coût prévisionnel de construction s'élève à 12 169 787 euro(s) (T.T.C.) (inclus les honoraires techniques : maîtrise d'oeuvre, contrôle technique, études et diagnostics, et les travaux hors désamiantage, démolition, mobilier et espaces verts).

Conditions économiques et financières

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 :- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou, si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité financière ;- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;- Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances, pour les seuls agents et courtiers.

Conditions techniques

Les renseignements concernant les capacités techniques et professionnelles, de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 :- Références significatives datant de moins de trois ans en matière d'assurance construction des Maîtres d'ouvrages publics mentionnant le nom du maître d'ouvrage, le nom de l'opération de construction et son coût.NB : En l'absence de références, le candidat est appelé à fournir tout élément de nature à justifier ses capacités à réaliser les prestations faisant l'objet du marché.- La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;- L'agrément de la compagnie d'assurance étrangère par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pour exercer en France la branche d'activité d'assurance construction, ou équivalent délivré par ACPR.