Marché de maîtrise d'oeuvre relatif au dévoiement de canalisations d'eau potable au niveau de l'enfouissement de la RD10 à Trappes

SMGSEVESC

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Marché de maîtrise d'oeuvre relatif au dévoiement de canalisations d'eau potable au niveau de l'enfouissement de la RD10 à Trappes

Cautionnement

Le versement de l'avance est conditionné à la constitution préalable d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance. Le titulaire ne pourra pas substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.

Financement

les dépenses affectées au marché seront imputées sur le budget du SMGSEVESC. Possibilité de céder ou nantir des créances résultant du marché. Le présent marché est traité à prix forfaitaires. Le forfait de rémunération du maître d'oeuvre est provisoire. Les prix du marché sont établis hors TVA et sont actualisables selon les modalités prévues par les pièces de marché. Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la réception complète et conforme de la facture et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires. Il ressort de l'application du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, que le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Ces intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Paiement par virement au compte du titulaire. Une avance pourra être accordée au titulaire. Les paiements sont effectués après service fait, par acomptes selon la périodicité prévue dans les pièces de marché.

Forme Juridique

En application de l'article 45 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, si le marché est attribué à un groupement conjoint, pour l'exécution du marché, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage.

Situation Juridique

NB : En cas de groupement, chaque membre du groupement est tenu de remettre les pièces visées ci-dessous et donner les pouvoirs de signature au mandataire qui les représente.Liste des documents administratifs permettant d'apprécier la régularité de la situation du candidat :1) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment qu'il est en règle eu regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi de travailleurs handicapés ou Acte de candidature sur formulaire DC1, dans sa version mise à jour le 26 octobre 2016, (obligatoire en cas de co-traitance) ou sur papier à en-tête de l'entreprise ;2) Pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise, le cas échéant ;3) Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés ;4) Inscription au Registre des Commerces et des Sociétés.

Caractéristiques

Le présent marché est constitué d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle détaillées dans les pièces de marché. La tranche ferme porte sur la mission de maîtrise d'oeuvre et la tranche conditionnelle no1 sur la réalisation et le suivi de la procédure Natura 2000.L'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d'ouvrage est estimée à : 2 000 000 euros HT aux conditions économiques du mois de janvier 2017.

Conditions économiques et financières

5) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du candidat en maîtrise d'oeuvre en spécifiant la part prise par la maîtrise d'oeuvre du suivi des travaux, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;6) Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels, en cours de validité. Les attestations devront contenir les mentions minimales définies par l'arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances.

Conditions techniques

7) Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle de la présente consultation ;8) Présentation d'une liste des principaux services, similaires à ceux objets de la consultation indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.