Marché de prestations d'assistance, de conseils et de représentations juridiques en droit pénal pour la Caf des Hauts-de-Seine

Clôturé depuis 2132 jours

Informations générales

Date de parution : 30/04/2018
Date de clôture : 28/05/2018
Secteur d'activité : Assistance juridique |

Acheteur public

CAF Nanterre


70/88 rue paul lescop, 92023 Nanterre

Pour contacter cet acheteur, veuillez vous rendre sur sa page d'informations.

Description du marché

Le marché a pour objet la réalisation de prestations relatives à l'assistance, aux conseils et aux représentations juridiques, hors contentieux, ou à l'occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses pour la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine, dans le domaine du droit pénal.

Critère

La valeur technique globale au regard de : la qualité de la démonstration de l'expertise et de la compétence des avocats affectés à la réalisation des prestations (spécialisation et expérience) : 30 points ; la qualité du mémoire méthodologique et technique présentant notamment la méthodologie et l'organisation mises en oeuvre pour la réalisation des prestations : 20 points ; la qualité des modalités mises en oeuvre pour garantir la disponibilité et satisfaire les délais de réalisation : 10 points

Cautionnement

Il n'est pas prévu de retenue de garantie ni de cautionnement.

Financement

Le marché est financé sur le budget de la Caf des Hauts-de-Seine. Le mode de règlement est le virement. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement établie et transmise conformément aux stipulations contractuelles.

Forme Juridique

S'il y a lieu, la solidarité entre les membres du groupement sera demandée.

Caractéristiques

Le marché s'exécutera sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande qui ne comporte ni minimum ni maximum.

Source : BOAMP
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