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Le marché a pour objet la réalisation de prestations relatives à l'assistance, aux conseils et aux représentations juridiques, hors contentieux, ou à l'occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses pour la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine, dans le domaine du droit pénal.
La valeur technique globale au regard de : la qualité de la démonstration de l'expertise et de la compétence des avocats affectés à la réalisation des prestations (spécialisation et expérience) : 30 points ; la qualité du mémoire méthodologique et technique présentant notamment la méthodologie et l'organisation mises en oeuvre pour la réalisation des prestations : 20 points ; la qualité des modalités mises en oeuvre pour garantir la disponibilité et satisfaire les délais de réalisation : 10 points
Il n'est pas prévu de retenue de garantie ni de cautionnement.
Le marché est financé sur le budget de la Caf des Hauts-de-Seine. Le mode de règlement est le virement. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement établie et transmise conformément aux stipulations contractuelles.
S'il y a lieu, la solidarité entre les membres du groupement sera demandée.
Le marché s'exécutera sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande qui ne comporte ni minimum ni maximum.
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