Marché de prestations juridiques : assistance, conseil et représentation juridique

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Marché de prestations juridiques : assistance, conseil et représentation juridique

Critère

Prix

Financement

Fonds propres

Forme Juridique

Groupement solidaire

Caractéristiques

Marché de prestations juridiques : assistance, conseil et représentation juridique

Conditions économiques et financières

Le formulaire " lettre de candidature " - DC1 ou document équivalent comprenant une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 Juillet 2015 Le formulaire " déclaration du candidat " - DC2 ou document équivalent répondant, le cas échéant aux conditions de participation requises fixées en application de l'article 44 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 ;

Conditions techniques

Le formulaire " lettre de candidature " - DC1 ou document équivalent comprenant une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 Juillet 2015 Le formulaire " déclaration du candidat " - DC2 ou document équivalent répondant, le cas échéant aux conditions de participation requises fixées en application de l'article 44 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 ;Des références non nominatives de marchés publics exécutés les trois dernières années ;Certificats de qualifications professionnelles. Les candidats prouveront qu'ils sont en capacité de réaliser des consultations juridiques et de la représentation en justice conformément à la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971.