MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES ET ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS COMPLEXES

Conseil départemental de l'Essonne

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MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES ET ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS COMPLEXES

Cautionnement

CCAG PI. Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. Les propositions n'ont pas à être remises signées par les candidats. Voir les détails dans le règlement de la consultation

Financement

Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues auxarticles 11 et 12 du CCAG-PI. Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans le délai global de 30 jours conformément à l'article R.2192-10 du Code de la commande publique. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande de paiement du titulaire par les services de l'acheteur. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêtappliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En cas de retard de paiement, l'acheteur sera également redevable d'une indemnité forfaitaire de 40euros, conformément aux dispositions de l'article D.2192-35 du Code de la commande publique

Forme Juridique

Aucune forme particulière de groupement n'est imposée après attribution

Caractéristiques

Lot 1 - Droit public Montant minimum 30 000,00 euros HT - montant maximum 100 000,00 euros HTLot 2 - Droit des contrats publics Sans montant mini - montant maximum 20 000,00 euros HTLot 3 - Droit de la fonction publique Sans montant mini - montant maximum 30 000,00 euros HTLot 4 - Droit des propriétés publiques Sans montant mini - montant maximum 70 000,00 euros HTLot 5 - Droit pénal et privé Sans montant mini - montant maximum 30 000,00 euros HTLot 6 - Droit pénal et privé de l'action sociale Montant minimum 25 000,00 euros HT - montant maximum 100 000,00 euros HT Lot 7 - Représentations juridiques devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation Sans montant mini - montant maximum 20 000,00 euros HTLot 8 - Accompagnement de projets complexes incluant une dimension juridique, financière et opérationnelle Montant minimum 40 000,00 euros HT - montant maximum 150 000,00 euros HT