Marché de travaux pour la réalisation de sanitaires témoinspour le public dans le palais de justice de l'île de la cité.

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Marché de travaux pour la réalisation de sanitaires témoinspour le public dans le Palais de Justice de l'île de la Cité.

Cautionnement

Conformément aux articles R.2191-32 à R.2191-44 du code de la commande publique une retenue de garantie de 5% sera prélevée sur tous les règlements du marché.

Financement

financement sur les crédits budgétaires loués à l'apij -Paiement au compte du titulaire par virement à 30 jours maximum conformément au décret no201 13269 du 23 mars 2013. Il est prévu le versement d'une avance Et acomptes en fonction de l'avancement des prestations.Les prix sont forfaitaires et révisables dans les conditions définies au CCAP

Forme Juridique

la consultation est ouverte aux prestataires uniques, aux groupements conjoints avec mandataire solidaire ou aux groupements solidaires,entièrement constitués lors de la remise de la candidature.

Situation Juridique

une lettre de candidature complétée, avec, en cas de groupement, la désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1 version du 01/04/2019) ;Si le candidat est en redressement judiciaire, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce, ou est admis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Conditions économiques et financières

une déclaration précisant le chiffre d'affaires global et lechiffre d'affaires concernant des prestations en rapport avec l'objet de la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (formulaire Dc2 'Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement')

Conditions techniques

1-les effectifs moyens annuels du candidat pourchacune des trois dernières années2-Les qualifications et expériences des responsables de prestation de même nature que celles du marché3-Un dossier détaillé de 3 références de moins de 5 ans, significatives et appropriées à l'objet de la présenteconsultation ou à un objet d'importance et de complexité comparable (cf. Rc ).4- Cette intervention devra être menée par une entreprise bénéficiant des compétences et agréments requis, en particulier le label Qualibat (ou équivalent) correspondant, à savoir :4113 - Plâtrerie (Technicité supérieure) - Mention " RGE " possible 6323 - Carrelage - travaux d'étanchéité