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Marché Public De Services Juridiques A Fin De Représentation Légale Et De Consultation Juridique
Les factures sont établies après service fait.Le règlement des prestations s'effectuera au constat du service fait. La note d'honoraires mentionnera le détail et la nature des prestations de services réalisés ainsi que le nombre d'heures nécessaires à la bonne fin de la mission.Les factures seront adressées mensuellement pour chaque dossier suivi.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
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