Marché se prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire complémentaire santé pour les besoins de la Caisse Régionale Mutualité Sociale Agricole de

CAISSE REGIONALE MSA DE BOURGOGNE

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Marché se prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire complémentaire santé pour les besoins de la Caisse Régionale Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne

Cautionnement

Le titulaire souscrira toutes les assurances et constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne fin des prestations et à la couverture des dommages de toute nature dont les conditions auront été fixées dans les marchés.

Financement

Les dispositions des articles 59, 60 et 61 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et les articles 110 à 131 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 seront entièrement applicables au(x) marché(s)Les caractéristiques des prix et leurs modalités de variation seront définies au marché.Financement assuré par le budget de la CRMSA de Bourgogne - Fonds propres.Le délai global de paiement est de 30 jours conformément aux dispositions du marchéLe paiement se fera par virement.

Forme Juridique

Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur public.L'acheteur n'interdit pas aux candidats de se présenter en qualité de membre de plusieurs groupements, dans les limites fixées par l'article 51 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public.

Caractéristiques

Marché se prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire complémentaire santé pour les besoins de la Caisse Régionale Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne

Conditions économiques et financières

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service d'assurance SANTE auquel se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, à savoir : - pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance santé collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi;- Bilan ou états financiers simplifiés faisant apparaître notamment le montant des fonds propres et la marge de solvabilité;- Le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exigés par les autorités de tutelle.

Conditions techniques

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies.1. Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail);2. Déclaration indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, capacités à gérer les différents tiers payants, capacité à fournir des statistiques);3. Une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations; Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci-après : - compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective; - capacité à produire des statistiques de liquidation 'ligne à ligne' permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés; - capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents.4. Modalités de la gestion qui est obligatoirement confiée à la MSA : - Modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et l'ASSURE (salarié ou ayant droits) - Utilisation obligatoire du décompte unique MSA (Noémie 3) ; le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie - Rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA