MISE A DISPOSITION D'UNE SOLUTION DE GESTION DU REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) ET DE L'ACCOMPAGNEMENT A SA MISE EN CONFORMITE

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Informations générales

Date de parution : 28/09/2020
Date de clôture : 16/10/2020

Acheteur public

Description du marché

MISE A DISPOSITION D'UNE SOLUTION DE GESTION DU REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) ET DE L'ACCOMPAGNEMENT A SA MISE EN CONFORMITE

Financement

Les prestations seront rémunérées par mandat administratif, par fonds propres au budget généralLe règlement des sommes dues au titulaire fait l'objet d'acomptes périodiques. Les acomptes seront réglés au titulaire selon les dispositions du CCAP. Le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de réception des factures.

Forme Juridique

Conformément aux articles R. 2142-19 à R. 2142-27 et R. 2151-7 du code de la commande publique, les groupements d'opérateurs économiques peuvent candidater à la présente consultation.Pour rappel, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.En cas de groupement conjoint, la forme souhaitée par la CU GPS&O est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de la CU GPS&O tel qu'il est indiqué ci-dessus.

Situation Juridique

CF : article 8.2 du RC

Caractéristiques

Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un marché " composite " pour partie conclu sous la forme d'un marché ordinaire à prix forfaitaires et pour partie conclu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande passé selon les modalités des articles R. 2162-1 à R. 2162-4 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique comme suit :- Les prestations du marché incluant la fourniture annuelle des droits d'utilisation d'une solution de gestion du RGPD et comprenant la fourniture du droit d'utilisation, la maintenance, la mise à jour et l'assistance ainsi que la prestation d'accompagnement à la mise en conformité et d'expertise sont traitées à prix global et forfaitaires ;- Les prestations complémentaires de formation et d'accompagnement ponctuel listées au Bordereau des Prix Unitaires qui s'avèreraient nécessaires à la conduite de la mission donneront lieu à un accord-cadre à bons de commande dans les conditions précisées à l'article 4.2 et 13.1 du présent cahier des clauses administratives particulières. L'accord-cadre est conclu sans montant minimal et pour un montant maximal de 40 000 euro(s) HT sur 24 mois et de 20 000 euro(s) HT annuel pour les périodes de reconduction

Conditions économiques et financières

CF : article 8.2 du RC

Conditions techniques

CF : article 8.2 du RC

Source : BOAMP
Marchés ouverts pour GRAND PARIS SEINE ET OISE
Aucun autre marché ouvert pour cet acheteur.
Marchés ouverts dans l'activité Informatique (prestations de services)
Aucun autre marché ouvert pour cette activité.

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