Mise à hauteur Exceptionnelle et Maintien en Condition Opérationnelle de la simulation Mirage 2000D

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

L'accord-cadre a pour objet la "Mise à hauteur Exceptionnelle et Maintien en Condition Opérationnelle de la simulation Mirage 2000D".En application des articles 70 à 72 du décret no2016-361, il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire comportant des marchés subséquents et des bons de commandes.

Financement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361. Le type et la forme des prix seront définitifs, unitaires ou forfaitaires, révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est : L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) Le Vendôme III 11, rue du Rempart 93 196 Noisy-Le Grand Cedex.

Forme Juridique

Conformément à l'article 38 du décret no2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, l'accord-cadre prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 III du décret no2016-361. En application de l'article 38 V du décret no2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. La composition des groupements ne peut pas être modifiée après la remise des offres initiales sauf en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

Situation Juridique

pour fournir les renseignements demandés au titre de la rubrique Iii.2, les candidats doivent produire, sous peine d'irrecevabilité de leur candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Renseignements requis au titre de la situation propre : -L'Intégralité des éléments du Dc1 -Les éléments du Dc2 relatifs à l'acheteur, le candidat et la consultation. -En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra produire un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vi.3 'Informations complémentaires - candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques'. Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe Vl.3 'Informations complémentaires - compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger'.

Caractéristiques

Le périmètre des prestations susceptibles d'être commandées inclut la mise à jour de la simulation MIRAGE 2000D vers Microsoft® Windows® 10 Professionnel et vers Linux Ubuntu 18.04, la MHE des matériels (remplacement du matériel informatique des simulateurs Mirage 2000D , son maintien en condition opérationnelle et son maintien en condition de sécurité) ainsi qu'un suivi des versions des progiciels utilisés par la simulation Mirage 2000D.Le montant maximum de l'accord-cadre est de 1 500 000 euros HT. Le montant minimum de l'accord-cadre est égal au montant des prestations de Migration sous Microsoft® Windows® 10 Professionnel, de la MHE des matériels et de l'installation de chaque simulateur.

Conditions économiques et financières

au titre de la capacité économique et financière, le candidat devra fournir une déclaration concernant le Chiffre d'affaire annuel du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vi.3 'Informations complémentaires- candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques'.

Conditions techniques

Le candidat fournira : - la liste des principales livraisons effectuées ou des prestations similaires au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Cette présentation doit mettre en valeur les prestations ou les compétences propres mises en oeuvre en relation avec l'objet du marché. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;- si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vi.3 ' Informations complémentaires- candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques'Pour les modalités relatives à l'habilitation Confidentiel Défense, se reporter au paragraphe Vi.3 'Eléments relatifs à l'habilitation '.