Mise en oeuvre de prestations d'action sociale relatives à la prévention des expulsions locatives
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Ressources propres de la collectivité.
L'accord-cadre sera conclu soit avec un prestataire unique soit avec un groupement momentané d'entreprises. Celui-ci pourra prendre la forme d'un groupement solidaire ou conjoint.En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R.2142-24 du code de la commande publique.
Agrément préfectoral en ingénierie sociale ; en cours de validité
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