Mise en place d'un cycle acheteur public certifiant pour la ville de baie-mahault

Ville de Baie-Mahault

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Mise en place d'un cycle acheteur public certifiant pour la ville de Baie-mahault

Financement

le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours conformément aux dispositions de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 et son décret d'application no2013-269 du 29 mars 2013.

Forme Juridique

A la candidature, la ville de Baie-Mahault n'impose pas de forme particulière de groupement.

Situation Juridique

- Formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr OU le Document Unique de Marché Européen (DUME).

Conditions économiques et financières

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

Conditions techniques

- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat; Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte;- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.