Mise en place d'un dispositif de signalement des discriminations, des violences sexistes ou sexuelles et des harcèlements moraux ou sexuels pour les agents: gestion et la mise en place d'un

MEDDTL

Pour contacter cet acheteur, veuillez vous rendre sur sa page d'informations.

Mise en place d'un dispositif de signalement des discriminations, des violences sexistes ou sexuelles et des harcèlements moraux ou sexuels pour les agents: gestion et la mise en place d'un outil de saisine / enregistrement, accompagnement, analyse et suivi des signalements / coordination avec les autres intervenants internes ou externes / mise à disposition de différents outils de communication / pilotage de la prestation.

Cautionnement

Une avance est accordée par l'administration selon les dispositions du code de la commande publique et du DCE.

Financement

Budget de l'Etat. Facturation dématérialisée obligatoire. Les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l'article R.2192-10 du code de la commande publique. Le délai de paiement est fixé à 30 jours. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Ils courent à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse et sont calculés sur le montant total du paiement toutes taxes comprises, diminué des éventuelles retenue de garantie, clauses d'actualisation, de révision et de pénalités. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.

Forme Juridique

Le groupement qui serait attributaire du marché pourra indifféremment prendre la forme d'un groupement conjoint ou bien la forme d'un groupement solidaire

Caractéristiques

L'accord-cadre est sans montant minimum et sans montant maximum. La valeur estimée est de 138 000 euros HT pour 2 ans.