MISSION D'ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN OEUVRE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AU SUIVI D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION JUSQU'A LA PRISE DE POSSESSION DES TERRAINS

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

MISSION D'ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN OEUVRE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AU SUIVI D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION JUSQU'A LA PRISE DE POSSESSION DES TERRAINS

Financement

Le fonds budgétaire concerné est celui du Syndicat des Mobilités de Touraine. Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement établie et transmise conformément aux dispositions contractuelles. Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.Les conditions de facturation et de paiement des prestations figurent au C.C.A.P de l'accord-cadre.

Forme Juridique

Conformément à l'article R. 2142-24 du CCP, en cas de présentation d'un groupement conjoint, l'entité adjudicatrice impose que le mandataire du groupement conjoint soit solidaire pour l'exécution du marché, solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'entité adjudicatrice

Caractéristiques

Le marché est conclu à prix mixtes. Ce dernier est, pour partie, forfaitaire (phase administrative) et pour partie un accord-cadre mono-attributaire exécuté via l'émission de bons de commandes (phase judiciaire) en application des dispositions des articles R2162-1, R2162-2, R2162-4, R2162-5 et R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. La partie à bon de commande est conclue avec un montant maximum de 100 000 euros HT, conformément à l'article R. 2162-4-2 du Code de la commande publique.