Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la gestion domaniale sur les départements du Nord et Pas-de-Calais

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Informations générales

Date de parution : 02/06/2020
Date de clôture : 15/07/2020
Secteur d'activité : Assistance à maîtrise d'ouvrage |

Acheteur public

Description du marché

Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la gestion domaniale sur les départements du Nord et Pas-de-Calais

Critère

La valeur technique des prestations, appréciée au regard des sous-critères définis dans le règlement de la consultation

Financement

Origine du financement : 100 % VNF sur ses ressources propres* Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées au CCAP ;* Les prix seront révisables ;* Les comptes seront réglés sous la forme d'acomptes mensuels;* Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours ;

Forme Juridique

Nature de l'attributaire, le marché sera conclu :- soit avec un prestataire unique ;- soit avec des prestataires groupés conjoints ou des prestataires groupés solidaires.Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.* Les conditions relatives à l'accord-cadre sont précisées dans le règlement de la consultation.

Situation Juridique

Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article R 2143-3 du code de la commande publique, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr, ; ou le DUME (électronique) ;* La forme juridique du candidat ;* En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;* Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.

Caractéristiques

Les prestations feront l'objet de bons de commande dans la limite du montant maximum définis.L'accord cadre comprend un maximum de 138 000,00 euros HT sur une durée totale de 3 ans.Le titulaire sera chargé d'assurer pour le compte de VNF des interventions sur le terrain entre le maître d'ouvrage, les opérateurs, les prestataires et les propriétaires et exploitants pour l'acquisition et la maîtrise foncière de parcelles dont Voies Navigables de France a besoin dans le cadre de l'exercice de ses missions.Le titulaire sera également chargé de mener à bien des opérations de cessions de biens, précédées de procédure de déclassement, de clarifier le statut juridique de certains biens et de procéder aux régularisations auprès des services fonciers de l'EtatLe titulaire sera chargé de créer et renouveler un certain nombre de conventions d'occupations temporaires du domaine public fluvial.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles- Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

Conditions techniques

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années2. Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat3. Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat4. Indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité5. Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise6. Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :curriculum vitae des membres de l'équipe dédiée à la réalisation de la missionPour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.

Source : BOAMP
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