Mission d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour un diagnostic réglementaire et technique du réseau de déchèteries de Grand Paris Grand Est

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Mission d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour un diagnostic réglementaire et technique du réseau de déchèteries de Grand Paris Grand Est

Critère

Valeur technique

Cautionnement

Conformément à l'article R2191-7 du Code de la Commande publique, le versement de l'éventuelle l'avance est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout le montant de l'avance.

Financement

Financement sur les fonds propres du pouvoir adjudicateur.Paiement dans un délai global de 30 jours en application des dispositions du Code de la Commande Publique

Forme Juridique

En application de l'article R2142-24 du Code, après attribution du marché public à un groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur imposera que son mandataire soit solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Caractéristiques

Le présent accord-cadre comporte une tranche ferme qui prend effet à compter de la notification du marché et deux tranches optionnelles : - Tranche optionnelle 1 : dossier de déclaration de la déchèterie de Villemomble et accompagnement de GPGE dans le processus ICPE - Tranche optionnelle 2 : dossier d'enregistrement de la déchèterie de Villemomble et accompagnement de GPGE dans le processus ICPEConformément aux dispositions de l'article R.2113-6 du Code précité, l'exécution de la tranche optionnelle (en cas d'affermissement) est subordonnée à l'émission d'un ordre de service.Par ailleurs, le marché est décomposé en 4 phases.