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Mission d'assistance pour la passation et l'exécution des marchés publics d'assurances de la Ville d'Issoire.
Valeur technique
Sans objet.
Articles 109 et suivants du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les comptes seront réglés dans les conditions du CCAG-FCS et des règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est de 30 jours. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est quant à elle fixée à 40 euros. Ce marché est autofinancé à 100 % sur le budget communal. Prix forfaitaires actualisables.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. En cas de groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur souhaite toutefois que ce mandataire soit solidaire du groupement. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Au sein de la tranche ferme, les prestations envisagées sont réparties en phases successives indiquées ci-après :1) Identification, évaluation et inventaire des risques avec élaboration d'une cartographie : définition des besoins à satisfaire.2) Analyse de la situation d'assurance et des contrats en cours : identification des améliorations à apporter et formulation des propositions pour y parvenir.3) Assistance à la passation des marchés de services d'assurances.4) Demande des notes de couverture.Les prestations précitées devront permettre une prise d'effet des nouveaux contrats d'assurances au 1er janvier 2020. La tranche optionnelle fait en revanche l'objet d'une phase unique d''une durée de 12 mois. Cette tranche pourra ensuite être reconduite de manière expresse 5 fois.
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