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La présente consultation a pour objet une mission d'assistance technique et juridique portant sur le renouvellement de la concession de service public de production, de distribution des réseaux de chaleur sur la commune de MEAUX.
Valeur technique appréciée selon la note méthodologique
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Fonds propres.Le mode de paiement proposé est le virement.
La forme juridique du groupement choisie pourra être le groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Le groupement pourra être conjoint à la condition que les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans le marché et que le mandataire du groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.Conformément à l'article R2142-21 du Code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements.Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
La présente consultation a pour objet une mission d'assistance technique et juridique portant sur le renouvellement de la concession de service public de production, de distribution des réseaux de chaleur sur la commune de MEAUX.
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