Mission d'audit et d'assistance en vue de la passation de marchés publics d'assurances pour la commune de Châtillon (92320)

Ville de Châtillon

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Mission d'audit et d'assistance en vue de la passation de marchés publics d'assurances pour la commune de Châtillon (92320)

Cautionnement

Pas de cautionnement ni garantie exigés

Financement

Le paiement s'effectue suivant la réglementation en vigueur. Les prestations sont financées par le budget communal section de fonctionnement. Le délai de paiement ne peut excéder trente (30) jours selon les dispositions du titre IV de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 et de l'article 1er du décret no2013-269 du 29 mars 2013. Le défaut de paiement dans ces délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire qui a également droit au versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux articles 39 et 40 de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013. Le taux des intérêts moratoires est celui de la banque centrale européenne en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit (8) points.

Caractéristiques

Mission d'audit et d'assistance en vue de la passation de marchés publics d'assurances pour la commune de Châtillon (92320)