Mission de conseil et d'assistance auprès des communes dans le cadre du dispositif départemental de soutien aux logements locatifs communaux

Conseil général de l'Eure

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Mission de conseil et d'assistance auprès des communes dans le cadre du dispositif départemental de soutien aux logements locatifs communaux

Critère

Le prix HT des prestations, apprécié à partir du DQE (non contractuel)

Cautionnement

Néant

Situation Juridique

Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement de commande, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.

Caractéristiques

Mission de conseil et d'assistance auprès des communes dans le cadre du dispositif départemental de soutien aux logements locatifs communaux

Conditions économiques et financières

1. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Conditions techniques

1. Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.2. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années3. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat notamment en terme de : connaissance du bâtiment, connaissance des règlementations en matière de location et prise en compte de leurs évolutions, connaissance des acteurs, des financeurs, des dispositifs et de leurs applications.