Mission de coordination des systèmes de sécurité incendie concernant la création d'un centre pôle solidarité santé à Dourdan
Le prestataire est dispensé de fournir un cautionnement.
Les prestations, objets du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans le délai global de 30 jours conformément au décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.Les marchés sont financés sur les fonds propres de la collectivité et par des subventions éventuelles.
Les candidats peuvent présenter une offre en qualité de candidats individuels ou en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements.L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer dans l'acte d'engagement, le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder.En cas de groupement, la forme souhaitée par l'acheteur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l'acheteur tel qu'il est indiqué ci-dessus
Se référer au règlement de la consultation
Le marché débutera à compter de l'ordre de service de démarrage pour une durée d'environ 4 ans sachant qu'elle s'achèvera à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux de création du centre pôle solidarité santé.La mission comprend trois (3) phases :Phase I de diagnostic, d'études et de conception d'une durée prévisionnelle d'environ un (1) an ; Phase II de réalisation et réception des travaux d'une durée prévisionnelle d'environ 18 mois ;Phase III de suivi de garantie de parfait achèvement de 1 an.
Critères de sélection tel que mentionné dans le Règlement de la Consultation
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