Mission de diagnostic et d'accompagnement pour l'éradication du logement non décent sur le territoire de la camvs

Agglomération Maubeuge Val de Sambre

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Mission de diagnostic et d'accompagnement pour l'éradication du logement non décent sur le territoire de la CAMVS

Cautionnement

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Financement

Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euro. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Forme Juridique

Aucune forme n'est imposée

Situation Juridique

Le détail figure au règlement de la consultation article 6: Présentation des candidatures et des offres

Conditions économiques et financières

Le détail figure au règlement de la consultation article 6: Présentation des candidatures et des offres

Conditions techniques

Détail au règlement de la consultationL'opérateur doit être agréé pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation.