Mission de géomètre pour la mise en conformité 'accessibilité' de 75 sites du patrimoine local de la ville de Tours sur la base Ad'Ap - période 1 et 2 - Accord-cadre à bons de commande

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Mission de géomètre pour la mise en conformité 'accessibilité' de 75 sites du patrimoine local de la ville de Tours sur la base Ad'Ap - période 1 et 2 - Accord-cadre à bons de commande

Cautionnement

Le titulaire est dispensé de retenue de garantie.Une avance est accordée au prestataire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, saufrenonciation expresse par le titulaire de l'accord-cadre.- Si le titulaire est une PME, le taux de l'a

Financement

La SET s'est dotée d'une plateforme numérique de facturation en ligne AIRFACT permettant une dématérialisation totale du circuit de facturation. Le titulaire transmettra impérativement ses demandes de paiement via cette plateforme, accessible à l'adresse suivante : www.set.progisem.com.Le délai maximum de paiement des avances est de 30 jours, à compter de la notification du bon de commande dans les conditions de l'article 11.3 'avance' de l'accord-cadre. Le délai de paiement des acomptes, des règlements partiels définitifs éventuels et du solde est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par le maître d'ouvrage ou son représentant.L'accord-cadre sera à prix révisable.

Forme Juridique

L'accord-cadre sera conclu soit en entreprise unique, soit en entreprises groupées.En cas de constitution d'un groupement, dans le cas où il ne revêtirait pas cette forme lors du dépôt de sa candidature ou de son offre, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contraindre le groupement attributaire à revêtir la forme d'un groupement solidaire.La solidarité du groupement se justifie pour les raisons suivantes : les compétences identiques pour tous les candidats amènent les futurs titulaires à être solidaires.Il n'est pas possible de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements : L'accord-cadre est mono-attributaire.

Situation Juridique

Aptitude à exercer l'activité professionnelle :L'attestation précisant l'inscription du candidat sur un registre professionnel qui sera exigée que du seul attributaire du marché. Le candidat devra néanmoins confirmer son inscription à un tel registre dans le cadre de la remise de sa candidature (à l'aide d'une lettre d'information qui pourra être jointe au dossier)L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent informer sans délai l'acheteur de tout changement de situation, au cours de la procédure de passation ainsi d'ailleurs qu'au cours de l'exécution de l'accord-cadre ou des marchés subséquents, qui les placeraient dans un des cas d'interdiction de soumissionner ayant pour effet de les exclure d'un marché public.

Caractéristiques

Relevés topographiques de cheminements principaux PMR depuis l'accès à l'établissement, et établissement de plans masse.Relevés de façades ou pignons, qui s'avèreraient nécessaire à l'élaboration des dossiers de déclarations préalables. Relevés en coupes verticales et longitudinales, dans le cas de réalisation de gaine(s) d'ascenseur(s) ou d'élévateur(s) à l'intérieur des bâtis,Relevés intérieurs complémentaires pour les sanitaires ou autres locaux (selon indications fournies sur plan)Compléments et accompagnements photographiques joints et rattachés aux relevés permettant de visualiser les sujétions des locaux tels les réseaux, les tuyaux, les évacuations plomberie, la faïence etc...Relevés de réseaux extérieurs, dans le cas d'intervention de typer 'rampe' sur les cheminements piétons extérieurs.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ses chiffres d'affaires sont disponibles;- L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelleLe candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.

Conditions techniques

Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Il est précisé que les services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte ;- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les 3 dernières années ;- Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché.Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit, il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées aux 2/ et 3/ de l'article 4.1 du RDC. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution de l'accord-cadre. En ce cas, il pourra produire une attestation du sous-traitant actant de son engagement à intervenir en cas d'attribution de l'accord-cadre, selon les modalités fixées à l'article 6.2, du RDC.