Mission de maîtrise d'oeuvre relative à la restructuration des locaux sociaux du centre sportif Carpentier à Paris 13ème

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Mission de maîtrise d'oeuvre relative à la restructuration des locaux sociaux du centre sportif Carpentier à Paris 13ème

Cautionnement

Constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire conditionnant le versement d'une avance.

Financement

Prestations financées par le budget d'investissement de la Ville de Paris (ressources propres). Possibilité de céder ou nantir des créances résultant du marché. Marché traité à prix global et forfaitaire. Prix révisable. Règlement par virement au compte des titulaires. Le délai global de paiement prévu dans le Code de la commande publique est fixé à trente jours. Sauf renoncement porté à l'acte d'engagement, une avance est accordée au titulaire du marché. Le montant de cette avance est fixé à 10 % du montant initial, toutes taxes comprises. Ce montant n'est ni actualisé, ni révisé. Le versement de l'avance intervient dans le délai autorisé par la réglementation en vigueur, sous réserve de la production par le titulaire d'une garantie à première demande ou d'une garantie personnelle et solidaire et à compter de la réception des justificatifs correspondants. Le délai de paiement de l'avance est celui fixé au décret 2013 -269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Tout versement d'acompte s'effectue dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur sur la base des prestations réellement effectuées. La périodicité des acomptes est mensuelle.

Forme Juridique

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Situation Juridique

Se reporter à l'article 3.1 du règlement de consultation téléchargeable anonymement et gratuitement.

Caractéristiques

Mission de maîtrise d'oeuvre relative à la restructuration des locaux sociaux du centre sportif Carpentier à Paris 13ème

Conditions économiques et financières

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