Mission de recouvrement des créances pour le compte de Pantin Habitat

Pantin Habitat

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Mission de recouvrement des créances pour le compte de Pantin Habitat

Critère

Le prix des prestations

Financement

Budget de fonctionnement sur fonds propres de Pantin Habitat

Situation Juridique

Le Candidat doit joindre à sa candidature les renseignements et formalités suivantes : - Une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement. Dans ce dernier cas, ce document fera apparaître les membres du groupement, conformément aux dispositions des articles R2142-19 à R2142-27 du code de la commande publique, et sera signé par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres (ou le document DC1 " Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants ")- Un document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager la société ;- Le candidat fournira une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. (Si et seulement si le formulaire DC1 utilisé est antérieur à celui mis à jour le 01/04/2019).- Un extrait Kbis de moins de 3 mois.

Caractéristiques

La forme du marché entre dans le cadre d'un marché fractionné sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et mesure de l'émission des bons de commande, par application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du décret no2018-1075 du 3 décembre 2018 modifié dans les seuils annuels suivants :Seuil annuel minimum H.T. 0 euro(s) Seuil annuel maximum H.T.70 000 euro(s)

Conditions économiques et financières

Selon les dispositions des articles R. 2142-6 à R. 2142-12 du code de la commande publique :- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices (ou Déclaration du candidat DC2), selon la date de création de l'entreprise ou au début de son activité ;L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que par application des articles R. 2142-6 à R. 2142-12 du décret no2018-1075 du 3 décembre 2018 modifié, toute entreprise qui ne dispose pas d'un chiffre d'affaires minimal supérieur à 2 fois le montant estimé du marché pourra voir sa candidature rejetée.

Conditions techniques

Selon les dispositions des articles R. 2142-13 et R. 2142-14 du code de la commande publique.- Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ;- Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants : tout moyen de preuve équivalent est accepté ainsi que des certificats d'organismes établis dans d'autres états membres ;- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Une description indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés ci-avant disponibles à la date limite de remise des offres ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leur capacité par tout autre moyen.En cas de groupement de candidats, ces pièces et références devront être produites par chacun de ses membres, la lettre de candidature précisant la répartition des prestations entre ses membres. Etant néanmoins rappelé qu'en application de l'article R.2142-25 du code de la commande publique, l'appréciation de critères capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour l'exécution du marché.Pour tout candidat étranger, membre d'un autre pays de la Communauté Européenne, les certificats demandés devront correspondre aux impôts et taxes des administrations et autres organismes du pays, et les traductions certifiées correspondantes.