MISSION DE SUIVI ET DE CONTRÔLE ANNUEL DE L'EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Ville de Ramatuelle

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MISSION DE SUIVI ET DE CONTRÔLE ANNUEL DE L'EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Critère

valeur technique jugée sur dossier de candidature et note méthodologique

Financement

Financement par la commune, sur budget assainissement et participation du délégataire

Forme Juridique

En cas de groupement, L'attributaire du marché devra se constituer en groupement conjoint avec mandataire solidaire

Situation Juridique

- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Caractéristiques

MISSION DE SUIVI ET DE CONTRÔLE ANNUEL DE L'EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Conditions économiques et financières

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Conditions techniques

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.- Lettre de candidature (DC1) et déclaration du candidat (DC2) disponibles à l'adresse suivante: www.minefe.gouv.fr thème formulaires/marchespublics