Missions de contrôle technique de la construction et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les travaux de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Conseil d'Etat

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Missions de contrôle technique de la construction et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les travaux du marché public global de performance portant sur la conception, la réalisation, et la maintenance de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Critère

Prix des prestations

Financement

Les prestations seront financées sur les ressources propres du Conseil d'État.Les prix de chacun des lots sont révisables.Les prestations seront réglées par un prix global et forfaitaire. Concernant, le versement de l'avance, il sera fait application des dispositions des articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique.

Forme Juridique

Le marché public sera attribué soit à un prestataire unique, soit à un groupement de prestataires conjoint ou solidaire. Les opérateurs économiques sont donc autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.Dès lors que le candidat se présente sous forme d'un groupement conjoint, il lui appartient d'indiquer dans son offre le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.Afin de s'assurer de la correcte exécution technique du marché public, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.Si le groupement attributaire du marché public est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché public. De plus, les candidats ne peuvent pas candidater en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Caractéristiques

Le marché global de performance dans lequel s'inscrit la réalisation des prestations porte, d'une part, sur la conception, la réalisation et la maintenance et, d'autre part, sur l'atteinte d'objectifs de performance énergétique, dans un bâtiment de l'ancien rectorat, d'une surface d'environ 1 570 mètres carrés utiles (environ 2 100 mètres carrés de surface de plancher), à réhabiliter et réaménager et l'aménagement extérieur de la parcelle, pour la création de la cour administrative d'appel de Toulouse.La part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d'ouvrage est de 3 000 000 euros HT.