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N° 16V136PA - AC/JM - EXPERTISE DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE PAR LA VILLE DE TOULOUSE
Prix des prestations
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Art. 109 et suivants du Décret no 2016.360 du 25 mars 2016Modalités de règlement des comptes : conformément aux règles de la comptabilité publiqueRessources propres Ville de ToulouseDélai global de paiement : 30joursPrix unitaires, révisés annuellement
Entreprise individuelle ou groupement (aucune forme de groupement imposée).Si le groupement est conjoint, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
N° 16V136PA - AC/JM - EXPERTISE DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE PAR LA VILLE DE TOULOUSE
Les références de prestations similaires : liste des principaux services / fournitures effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et ledestinataire public ou privé.Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;Le candidat doit disposer des qualifications suivantes :- Ces prestations sont réservées aux experts figurants sur la liste nationale des experts en automobile mentionnée à l'article 326-3 du Code de la Route. Les candidats devront donc fournir une attestation confirmant leur statut d'expert en automobile.
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