Numéro de la consultation : AC20-46 Prestations de conseil juridique, d'assistance juridique et de représentation en justice en droit privé

ERILIA

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Numéro de la consultation : AC20-46 Prestations de conseil juridique, d'assistance juridique et de représentation en justice en droit privé

Forme Juridique

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire de l'accord-cadre

Situation Juridique

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévue à l'article R2143-3 du CCP; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;

Caractéristiques

Numéro de la consultation : AC20-46 Prestations de conseil juridique, d'assistance juridique et de représentation en justice en droit privé

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;

Conditions techniques

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat; Pour les prestations de représentation et d'assistance : certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou équivalence telle que prévue par l'article 99 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat; Pour les prestations de conseil : Si le prestataire n'est pas avocat, documents mentionnés par les articles 54 et suivants de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et permettant la délivrance de consultations juridiques ;