Préparation au permis de conduire et formation à la prévention routière dans le cadre du dispositif pour les personnes bénéficiaires du RSA, levier pour l'insertion sociale et professionnelle

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

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Préparation au permis de conduire et formation à la prévention routière dans le cadre du dispositif pour les personnes bénéficiaires du RSA, levier pour l'insertion sociale et professionnelle

Critère

Organisation mise en place

Cautionnement

Le versement d'une éventuelle avance sera soumis à la constitution d'une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, cette garantie à première demande pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire

Financement

Paiement par mandat administratif suivi d'un virement.Le comptable assignataire des paiements est Madame le Payeur départemental de la Vendée.Le délai de paiement sera de 30 jours maximum à réception de la facture, dont un délai de 20 jours pour le mandatement par le Département et 10 jours pour le paiement par le Payeur départemental.Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le retard de paiement donne également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.Une avance pourra être accordée au titulaire du marché pour les seuls lots 5 et 6 dans les conditions prévues à l'article 110 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, si le montant du marché excède 50 000,00 euros (h.T.). Le titulaire du marché, peut en vertu de cet article, en refuser le versement

Forme Juridique

Chaque marché sera conclu soit avec un candidat unique, soit avec un groupement conjoint ou solidaire. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire de ses cotraitants.Les candidats ont la possibilité de présenter pour le marché public plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements, sauf pour le mandataire du groupement.

Situation Juridique

- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné.- Une adresse mail valide afin que le Département puisse informer les candidats du rejet de leur offre ou candidature ou du fait que leur offre a été retenue

Caractéristiques

Le nombre d'heures maximum de chaque action de formation sera de 130 heures pour l'apprentissage théorique, et de 320, pour l'apprentissage de la pratique individualisée de la conduite, soit un total de 450 heures.Les lots 1, 2, 3 et 4 impliqueront la réalisation d'une action de formation au permis de conduire sur la durée du marché. Les lots 5 et 6 impliqueront la réalisation de deux actions de formation au permis de conduire sur la durée du marché

Conditions économiques et financières

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.- Pour les entreprises de création récente, le chiffre d'affaires peut être remplacé par la production de tout document permettant de justifier la capacité financière du candidat (chiffre d'affaires partiel, montant de références en cours, déclaration appropriée de banques notamment)

Conditions techniques

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.- Critères de sélection des candidatures : Niveau d'expérience ou de capacité technique du candidat - capacité économique et financière