Préparation et maintenance pour exploitation des bases d'émission ultra basse fréquence

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Préparation et maintenance pour exploitation des bases d'émission ultra basse fréquenceLe présent projet d'accord cadre est soumis à la procédure de marché négocié avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 et des articles 21.I.2°, 64 à 66 du décret no2016-361. En application des articles 70 à 72 du décret no2016-361, il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire comportant des marchés subséquents et des bons de commandes.Mots descripteurs : Equipement hydraulique, Maintenance

Financement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense.Le régime des paiements (versement d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361.Le type et la forme des prix des prestations seront définitifs et révisables.Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement.Le comptable assignataire est : l'Agent Comptable des Services Industriels de l'armement (ACSIA), le Vendôme 3, 11 rue du Rempart, 93 196 Noisy-Le Grand cedex.

Forme Juridique

Conformément à l'article 38 du décret no2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la formed'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38.III du décret no2016-361.En application de l'article 38.V du décret no2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;- en qualité de membres de plusieurs groupements.La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

Situation Juridique

Un formulaire DC1 : Lettre de candidature & interdictions de soumissionner ; dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.Un formulaire DC2 : Déclaration de capacités du candidat ; dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.Un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois.Un certificat attestant de la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée. Un certificat de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales du candidat mentionné à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale datant de moins de 6 mois. Un certificat des caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries (le cas échéant si le candidat est soumis à une telle obligation). Un certificat de l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code (le cas échéant si le candidat est soumis à une telle obligation).

Caractéristiques

DGA Technique navale dispose d'un système hydro -acoustique de mesures ultra basse fréquence (voir description au Vi.3).Le projet d'accord cadre concerne le maintien en condition opérationnelle du moyen nécessaire afin d'effectuer des campagnes d'expérimentation en mer.Les prestations attendues sont :- la prise en main du système UBF pour assurer, sur la durée de l'accord cadre, son maintien en conditions opérationnelles (MCO) et sa mise en oeuvre.- la maintenance préventive et corrective du système UBF.- le stockage.- la mise à disposition pour l'exploitation, par DGA TN, du système UBF en atlantique ou en méditerranée. Cette mise à disposition du système UBF consiste à assurer :- le transport du lieu de stockage chez le titulaire vers le quai (*) du bâtiment cible,- le chargement, l'installation et le contrôle de bon fonctionnement sur le bâtiment cible, - le débarquement et le transfert vers la zone de stockage du titulaire en fin d'expérimentation. L'accord cadre sera mono-attributaire.

Conditions économiques et financières

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Conditions techniques

Une liste ou une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation doit mettre en valeur les compétences propres mises en oeuvre en relation avec l'objet du marché et les compétences mentionnées ci-après.