Prestataire technique pour la réalisation de diagnostics logements non décents

CAF de Meurthe-et-Moselle

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Prestataire technique pour la réalisation de diagnostics logements non décents

Critère

Valeur technique de l'offre

Cautionnement

Il n'est pas prévu que le Titulaire du marché constitue un cautionnement. L'Acheteur ne prévoit pas non plus de retenue de garantie au sens des articles R. 2191-32 et suivants du Code de la Commande Publique.

Financement

Le paiement se fera par virement bancaire ou postal selon les dispositions des Chapitres 1 (et notamment son paragraphe 3) et 2 du Titre IX du Livre Ier de la Deuxième Partie du Code de la Commande Publique. Le financement du marché et les dépenses qui en résultent sont assurés par le budget de la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle. Délai de paiement des factures à compter de la date de réception des factures : 30 jours.

Forme Juridique

Le marché pourra être attribué à une seule entreprise à condition de disposer de l'ensemble des moyens et des compétences requises pour l'exécution de l'ensemble des prestations avec son personnel et ses matériels, ou sous la forme d'un groupement qui sera soit un groupement solidaire, soit un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'Acheteur et sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence.En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'Acheteur pour l'exécution des marchés (article R. 2142-24 du Code de la Commande Publique.)Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'Acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation de l'Acheteur, un ou plusieurs sous-traitants.Conformément à l'article R. 2151-7 du Code de la Commande Publique, il est également rappelé que l'Acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

Caractéristiques

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire avec bons de commande sans engagement minimum mais avec engagement maximum en application des dispositions des articles R. 2371-6, R. 2162-4, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique.En effet, l'engagement maximum qui est un engagement maximum en termes de quantités est le suivant :Constats de non décence - Diagnostic logement :120 (quantités annuelles estimatives) et 140 (quantités annuelles maximales)Constats de vérification de mise en conformité après travaux - contre-visite : 80 (quantités annuelles estimatives) et 100 (quantités annuelles maximales) Il est précisé que les données apparaissant ci-dessus sont indicatives et non contractuelles.

118800

141000